Depuis le 1er janvier 2011, la date d’ouverture des droits aux aides au logement (Als, Alf, Apl) n’est plus rétroactive sur les trois mois précédant la demande pour l’allocataire qui remplit les conditions. L’article 54 du projet de loi de financement de la sécurité sociale a mis fin à cette possibilité. Le droit à l’aide au logement s’ouvre le mois suivant celui au cours duquel vous remplissez toutes les conditions d’attribution.

Pour comprendre, deux exemples

  • Pour une entrée dans les lieux et un paiement du loyer en janvier, et une demande d’allocation de logement formulée en janvier, l’aide est due à compter de février. Le premier paiement sera effectué au début du mois de mars (à terme échu).
  • Si vous êtes entré dans votre logement au mois de janvier et que la demande d’allocation est déposée en juin, l’aide est due à compter de juin (alors qu’auparavant l’aide était due à compter de mars soit les 3 mois précédant la demande). Elle sera versé au début du mois de juillet, une fois le premier mois de droit échu.

Autrement dit, après avoir signé le contrat de location, ne tardez pas à faire votre demande d’aide au logement !


La date d’effet

Cette mesure ne concerne que les nouvelles demandes, effectuées à compter du 1er janvier 2011. Pour les demandes effectuées avant le 1er janvier 2011, l’aide au logement peut être versée dans la limite des 3 mois précédant la demande si les conditions d’ouverture de droit sont remplies.

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